Un certain nombre de traitements très courants, qui sont exemptés de l'obligation de déclaration en vertu de l'arrêté royal du 13 février 2001. En voici la liste :
La comptabilité (art. 53 AR), pour autant :
- Qu'elle se rapporte à des données utilisées exclusivement pour la comptabilité
- Que le traitement concerne uniquement des personnes dont les données sont nécessaires à la comptabilit
- Que les données ne soient pas conservées au-delà du temps nécessaire à la finalité du traitement et que les données ne soient pas communiquées à des tiers (sauf dans le cadre de l'application d'une disposition réglementaire ou légale ou par autant que la communication soit indispensable pour la comptabilité).
La gestion de la clientèle et des fournisseurs (art. 55 AR), pour autant :
- Que le fichier porte sur des clients ou des fournisseurs potentiels, actuels ou anciens
- Que le fichier ne se rapporte, ni à des données relatives à la santé de la personne concernée, ni à des données sensibles ou judiciaires
- Que les données ne soient pas conservées au-delà du temps nécessaire à la gestion normale de l'entreprise
- Que pour la clientèle, aucune donnée à caractère personnel ne soit enregistrée sur base d'informations obtenues de tiers et que les données ne soient pas communiquées à des tiers (sauf dans le cadre de l'application d'une disposition légale ou réglementaire ou encore aux fins de la gestion normale d'entreprise).
Traitement effectué dans le seul but d'entrer en contact avec l'intéressé (art. 57 AR) pour autant :
- Que les données ne soient pas être communiquées à des tiers
- Qu'elles ne soient pas conservées au-delà du temps nécessaire à la finalité du traitement